DUREE :

Les abonnements dont l’étendue est contenue à l’annexe ci-jointe sont souscrits sans limitation de durée et sont résiliables au gré de chaque partie à la date anniversaire avec un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi.
Tout préavis non effectué par l’une ou l’autre des parties, sera dû et payable immédiatement.

PRIX :

Les prix établis hors taxe comprennent, sauf dispositions contraires, les fournitures de la main-d’œuvre, du matériel, des produits et ingrédients nécessaire à la bonne exécution des travaux.
L’eau, l’éclairage et l’électricité étant par contre à la charge du client qui devra les fournir gratuitement.
A défaut de la fourniture de l’eau, l’électricité et de l’éclairage pour quelques causes que ce soit, la société MELKART sera dispensée de l’exécution des travaux, le client ne pouvant quant à lui, prétendre à une quelconque diminution du prix convenu.
De plus, la non exécution de travaux consécutive à un problème non imputable à la société MELKART, ou à une grève de son personnel ne peut en aucun cas entraîner pour l’autre partie, le paiement de dommages et intérêts.
Les conséquences pécuniaires demeures prises en accord avec le client pour pallier la situation, restent à la charge de ce dernier (le client).
Par ailleurs, les déplacements et pertes de temps du personnel de nettoyage, résultant d’un contrordre tardif de la part de la clientèle restent également et totalement à sa charge.
Les travaux de nuit de 21 heures à 6 heures du matin, ceux du dimanche et des jours fériés donneront lieu à une majoration applicable selon la convention collective du personnel de nettoyage 8121 Z.

REVISION DES PRIX :

Les prix étant presque exclusivement constitués par des salaires et des charges sociales, seront révisés au 1er janvier de chaque année, de plein droit, en fonction de la grille conventionnelle du salaire d’un agent de service soit au 1er janvier 2009 : AS2 : 8,88 € - AS3 : 8,93 € - ATQS2 : 9,85 € - ATQS3 : 10,59 €.

CLAUSES RESOLUTOIRES :

A défaut de règlement d’une ou plusieurs factures, les présentes conventions seront résiliées de plein droit à l’expiration du délai de huit jours suivant mise en demeure infructueuse adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi.
Le défaut de règlements d’une ou plusieurs factures après réclamation demeurée infructueuse, autorisera la société MELKART, si bon lui semble, à suspendre sans préavis ses prestations et ce jusqu’au moment où son client aura régularisée sa situation, à moins que par l’application du jeu de la clause résolutoire ci-dessus, les conventions n’aient été résiliées de plein droit.

RESPONSABILITE ET GARANTIE :

La société MELKART peut apporter la preuve qu’elle est régulièrement assurée auprès d’une compagnie solvable pour la réparation des dommages dont elle est civilement responsable du fait de l’intervention de son personnel.
Etant toutefois précisé que tout dommage devra lui être signalé par le client dans un délai de 48 heures.
La société MELKART ne peut en aucune façon être tenue responsable des dégâts qui sont le fait de la défectuosité ou de la vétusté des locaux ou du matériel du client. La société MELKART ne sera tenue responsable, de l’enlèvement de tout objet se trouvant dans les corbeilles à papiers ou récipients dont le contenu est destiné à être jeté. La société MELKART ne sera pas tenue de nettoyer tout plan de travail qui n’aura pas été débarrassé. Le client mettra à la disposition de la société MELKART un local technique fermant à clé, suffisamment vaste et apte à recevoir l’équipement et le matériel de nettoyage, ce local sera distinct de celui qui servira de vestiaire du personnel, il devra être aux dispositions prévues par la législation du travail.
Le client en outre devra collaborer à la prévention des risques auxquels sont exposés les salariés dans ses locaux, (décret du 29 /11/97).

PAIEMENT :

S’agissant de prestations de services dont les prix sont constitués, en majeure partie, par des salaires et des charges réglées au comptant, d’une part, et de la position prise par la Banque de France qui considèrent que le règlement affèrent à cette catégorie d’activités ne doivent pas faire l’objet de paiement à terme et refuse, en principe, l’escompte des traites et billets à ordre émis en règlement de telles prestations, d'autre part, les travaux de nettoyage font l’objet d’une facturation mensuelle concernant les prestations du mois écoulé et sont payables net et sans escompte, ni rabais dès leur réception, pénalités 10 % par mois de retard.
De convention expresse, il est entendu que le défaut de paiement desdites factures après réclamation de la part de la société MELKART restée infructueuse, dans un délai de 30 jours, mettra le client défaillant en application de l’article L441-6 du code de commerce dans l’obligation de lui payer à titre de majoration pénale une somme égale à 10% du montant facturé ayant fait l’objet de réclamation, suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont payées après cette date. Cette pénalité sera acquise de plein droit sans préjudice de toutes autres sommes, notamment dommages et intérêts, qui pourraient être réclamés dans le cas où une procédure s’avérerait nécessaire en vue du recouvrement desdites factures.
Pour les travaux de mise en état et, d’une façon générale, pour les travaux exceptionnels, 50% du prix sera payée à la commande, puis 50% à la fin desdits travaux.

CLAUSES D'INTERDICTION :

Pendant toute la durée des présentes, le client s’engage à ne pas employer, sous quelque forme que ce soit, les salariés appartenant à la société MELKART, et de  même qu’à l’expiration des présentes pour quelque motif que de soit, il s’interdit formellement et pendant un délai de un an d’utiliser directement ou indirectement les services de préposés de ladite entreprise ayant été affectés au nettoyage des locaux dont il lui avait été confié l’entretien.
Chaque infraction dûment constatée et établie à cet égard, sera sanctionnée par une indemnité à titre de clause pénale de l’équivalent de trois mois d’entretien.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION :

Toutes contestations auxquelles pourrait donner lieu l’exécution des présentes seront soumises au Tribunal de Commerces de LYON.

DISPOSITIONS PARTICULIERES :

Nous attirons votre attention sur la particularité des jours fériés, non travaillés mais payés à nos salariés. Toute prestation de compensation sera facturée en sus.